Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1479 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet.
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;
« 2° Exercer leur activité principale :
« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du présent 2°.
« La liste de ces secteurs est définie par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été impactés par le ralentissement de l'activité lié à la crise sanitaire COVID-19.
Par ailleurs, il fixe un plafond de 150 millions d'euros maximum de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Cet article ne tient pas compte de la situation de nombreuses entreprises se situant à l'amont des secteurs expressément visés dont l'activité est dépendante de ces derniers. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute un rythme de reprise de l’activité que nous savons dès à présent très progressif.
Accompagner cet amont est donc nécessaire.
Le présent amendement vise donc :
1. à élargir le dispositif prévu au présent article aux entreprises de l’amont des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel ;
2. fixer à -50% la perte de chiffre d’affaires au-delà de laquelle les entreprises concernées pourront le cas échéant bénéficier, par voie de délibération des collectivités territoriales compétentes, d’une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
3. à ne pas limiter le spectre des entreprises susceptibles d’en bénéficier en supprimant le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019 au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible.
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