Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1827 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour des raisons de trésorerie, de nombreux bailleurs privés ne sont pas en mesure d’aider leurs locataires professionnels en abandonnant une partie des loyers dus, soit parce que ces revenus constituent un complément de revenus, soit parce qu’ils ont eux-mêmes des emprunts en cours.
La mesure proposée dans le présent amendement est de nature à faciliter la décision de faire un abandon de loyer dès lors que celui-ci fait l’objet d’un financement étalé sur une durée pouvant atteindre 6 ans, et sera de nature à aider les locataires concernés notamment dans les secteurs du commerce, de la restauration et du tourisme ou la charge de loyer constitue souvent une part importante des charges fixes de l’entreprise.
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