Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1848 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Rossi, Mme Park, M. Arend, Mme Pascale Boyer, M. Fugit, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée en 2005, est payée par les compagnies aériennes et finance les travaux de réduction des nuisances sonores, et le remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores.
En 2019 son produit était d’un peu plus de 49M€ et le Gouvernement s’est engagé à l’augmenter de 10M€ pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes. Il est donc nécessaire de compenser budgétairement la perte de recettes de la taxe.
En effet, la crise sanitaire provoquera une perte importante de recettes sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Afin d'éviter que les années 2020 et 2021 ne soient des années blanches en matière d'insonorisation des logements, des établissements scolaires, sanitaires et sociaux situés dans les périmètres des plans de gêne sonore (PGS), le présent amendement propose de compenser la perte des recettes pour les années 2020 et 2021. Cet amendement vise à ce que les populations exposées aux pollutions sonores puissent bénéficier des aides auxquelles elles ont droit pour poursuivre et accélérer les travaux d'insonorisation nécéssaire à leur cadre de vie.
Cet amendement a été suggéré par l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA)
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