Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1929 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les ventes de boissons alcooliques à consommer sur place relèvent du taux prévu à l'article 278, soit 20 %.
Pour encourager la relance économique des restaurateurs, cet amendement propose de faire passer ce taux à 10%.
Il s'agit de permettre aux établissements d’accroître la marge des bars et restaurants sans pour autant encourager la consommation d'alcool.
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