Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1262 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a eu des conséquences importantes pour la restauration, les viticulteurs ou encore les producteurs de cidre.
Plusieurs pays européens (comme l’Italie et l’Espagne) appliquent un taux réduit de 10 % sur la TVA pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. De même en Corse, le taux réduit de 10% s'applique pour l'ensemble des ventes à consommer sur place, sans exclusion des boissons alcooliques. Élargir cette mesure pour favoriser les restaurateurs, les viticulteurs
Cet amendement vise à appliquer une TVA de 10% pour le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, le cidre etc distribuées dans le secteur de la restauration.
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