Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1936 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Laqhila.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Si la possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives va dans le bon sens et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19 il faut néanmoins, compte-tenu de l’impact de la crise Covid19 sur leur activité, aller plus loin.
C’est dans cet esprit que cet amendement vise à relever à 6 000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19.
Enfin, cet amendement propose de maintenir un plafond d’exonération fiscale fixé à 6 000 euros.
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