Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2057 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Degois, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Ardouin, Mme Givernet.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’organisation de jeux de hasard et d’argent, à l’exception des jeux de hasard en ligne et des jeux d’argent en ligne. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les casinos à la liste des bénéficiaires de l'exonération de cotisations et de contributions patronales.
Ce secteur, qui représente près de 20 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects ou saisonniers en France a subi une forte dégradation de ses revenus pendant la crise sanitaire en raison de la fermeture administrative de ses établissements. Fin mai, la perte de revenu des casinos s’établissait déjà à plus de 30% de leur chiffre d’affaires annuel.
Tandis que l’article 18 du présent projet de loi prévoit d’accorder aux entreprises des secteurs les plus affectés par la crise économique une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contributions patronales, dont les activités touristiques bénéficieront, il est essentiel que les casinos soient intégrées à la liste qui sera fixée ultérieurement par décret. En effet, l’activité des casinos étant étroitement liée à l’activité thermale et donc dépendant directement du tourisme, il est important que ce secteur puisse bénéficier des mesures d’accompagnement prévues à cet article. Cette proposition permettrait en outre d’apporter un soutien à ces entreprises qui contribuent au financement des collectivités locales et de l’Etat.
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