Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2230 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Cazenove, M. Ardouin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de lever toute ambiguïté concernant les commerces concernés par l’exonération de charges prévue au présent article.
Pendant la période de confinement, certains commerces ont été contraints de fermer pour d’autres raisons que simplement juridiques. Cet amendement vise à faire en sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant leur éligibilité au dispositif prévu par l’article 18.
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