Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 735 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2020 avait prévu une augmentation de 2€/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2020.
Compte tenu de la crise économique, il est préférable de reporter cette augmentation au 1er janvier 2022 pour laisser le temps au secteur du transport routier de se remettre. En effet, ces trois derniers mois, les entreprises ont dû supporter :
- une baisse de chiffre d’affaire de 40 % ;
- une augmentation des charges liée à la protection sanitaire ;
- une désorganisation du secteur avec « des kilomètres à vide, encore de 10 % supérieur à la moyenne habituelle engendrant un surcoût de 15,3 % sur chaque kilomètre réalisé par rapport à la situation avant crise sanitaire ;
- et une surcapacité en matière d’offre qui génère une baisse des prix du transport : 33 % des entreprises ont des pressions sur les prix de la part de leurs donneurs d’ordre et observent une forte baisse des prix en matière d’affrètement. Une tendance à la hausse donc puisqu’ils étaient « seulement » 28% à faire ce constat le mois dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.