Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2203 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.
L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.
Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité. Malgré un mois de déconfinement, un tiers des entreprises du secteur sont encore en arrêt partiel à la mi-juin. L’enquête réalisée fait apparaître une chute du chiffre d’affaires de -27% sur le mois de mai et de -40% sur l’ensemble de la période avril/juin. Mais au-delà du niveau d’activité en lui-même, c’est l’ensemble du marché qui pâtit d’une profonde désorganisation : des kilomètres à vide, encore de 10% supérieur à la moyenne habituelle engendrant un surcoût de 15,3 % sur chaque kilomètre réalisé par rapport à la situation avant crise sanitaire
Les variations du coût du carburant actuellement constatée n’a pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs qui se voit imposer par leur client un pied de facture négatif en application des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006. Un tiers des chefs d’entreprise craignent de devoir réduire leurs effectifs dans les semaines et mois à venir.
Cette mesure vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique dont le rôle a été si déterminant pendant le confinement.
Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.
Cet amendement a été travaillé avec la FNTR
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