Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 840 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Pauget, M. Bony, Mme Brenier, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Vialay.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :
« - Pour l’année 2020 : 22,5 %
« - Pour l’année 2021 : 22,5 %
« - Pour l’année 2022 : 20 %
« - Pour l’année 2023 : 17,5 %
« - Pour l’année 2024 : 15 %
« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :
« - Pour l’année 2020 : 45 %
« - Pour l’année 2021 : 45 %
« - Pour l’année 2022 : 40 %
« - Pour l’année 2023 : 35 %
« - Pour l’année 2024 : 30 %
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
b) A la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le secteur du spectacle vivant, durement touché par la crise, a besoin d’un crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) ajusté permettant de « booster » la reprise afin de protéger des centaines d’entreprises, des milliers d’emplois, et de préserver la création française, l’exception culturelle française.
La bonification des taux dès 2020 est un levier simple et efficace pour le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt et l’accompagnement des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées en 2021, compromises aujourd’hui par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant.
Ainsi, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans cette période, de leur permettre de se « relancer », d’investir dans la création, cet amendement propose la bonification des taux en 2020 et 2021 avant de revenir progressivement aux taux de 2019 les années suivantes. En outre, afin de garder la cohérence du CISV, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise. Cela permettra aux entrepreneurs de faire face aux charges engagées pour les centaines de dates annulées ; les coûts engagés pour les reports ; de les encourager, malgré le contexte, à investir de façon importante dans les projets d’artistes en développement.
Responsables et conscients de la nécessaire transition écologique et solidaire, ces dispositifs permettront en outre aux entrepreneurs de couvrir en partie les frais liés aux protocoles sanitaires ; faire de la relance du secteur du spectacle vivant, une « relance verte » prenant en compte les enjeux liés à la préservation de l’environnement.
Depuis 2016, le CISV a fait ses preuves et est jugé comme étant une « bouffée d’oxygène » par le secteur. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
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