Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1098 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Rebeyrotte.
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 20, tel que rédigé, a pour objet d’exclure du calcul de la dotation de compensation par l’État des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales, les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée, y compris l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 fixée à l’article 17 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3).
L’article 17 précité ouvre, en effet, la possibilité aux communes d’exonérer totalement de taxe de séjour, et des taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les redevables au titre de l’ensemble de l’année 2020. Aucune compensation par l’État n’est prévue.
Par cet amendement, il s’agit d’intégrer le dispositif exceptionnel d’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 dans le périmètre de la compensation.
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