Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1103 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Causse, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Boudié, M. Kokouendo, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Daniel, Mme Bono-Vandorme.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mobilisation des personnels enseignants a été unanimement saluée et reconnue durant le confinement. Ils se sont adaptés à de nouvelles méthodes d’accompagnement des élèves afin d’éviter des ruptures pédagogiques.
Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime de continuité pédagogique aux enseignants dans le but de compenser les dépenses personnelles occasionnées durant cette période (débits internet, consommations téléphoniques…).
Les crédits nécessaires sont prélevés dans les programmes ouverts dans le Projet de Loi de Finance pour 2020 et n’ayant pas été utilisés durant la période de confinement en raison de l’annulation de modules de formation continue ou de remplacements d’enseignants. Il s’agit donc de redistribuer ces crédits non-utilisés aux personnels enseignants.
Durant la période de confinement, le programme n° 140 (enseignement scolaire public du premier degré) a vu une partie de ses crédits non-utilisée. En ramenant les crédits annuels à l’échelle du trimestre de confinement, on peut évaluer les crédits non-utilisés de l’action n° 4 (formation des personnels enseignants) à 278 358 784 euros et à 644 199 650 euros ceux de l’action n° 5 (remplacement).
Pour le programme n° 141 (enseignement scolaire public du second degré), on peut évaluer les crédits non-utilisés de l’action n° 10 (formation des personnels enseignants et d’orientation) à 225 798 917 euros et à 498 735 062 euros ceux de l’action n° 11 (remplacement).
Pour le programme n° 139 (enseignement privé du premier et du second degré), on peut évaluer les crédits non-utilisés de l’action n° 10 (formation des personnels enseignants) à 48 892 481 euros et à 63 465 050 euros ceux de l’action n° 11 (remplacement).
Il est donc proposé de verser aux 343 819 personnels enseignants du premier degré, aux 407 145 personnels enseignants du second degré et 134 180 enseignants du privé une prime de continuité pédagogique de 50 euros.
Cette prime, représentant un coût total de 442,5 millions d’euros, est financée par des transferts de crédits proportionnels aux montants des crédits non-utilisés des programmes n° 139,140 et 141.
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