Amendement N° CF1195 (Irrecevable)

Les fermetures administratives des établissements d’hôtellerie et restauration pendant la crise du Covid 19 sont estimées par la Banque Publique d’Investissement de 7,3 à 9,3 milliards d’euros à l’échelle nationale. Le secteur des Cafés – Hôtels – Restaurants – Discothèques (CHRD) fait partie des plus impactés par les mesures de confinement liées à l’épidémie en cours. La réouverture de ces établissements depuis le 1er juin est une bonne nouvelle, mais les pertes continuent de s’accumuler car l’activité n’a pas repris entièrement. Les mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement étaient nécessaires mais paraissent largement insuffisantes pour permettre aux entreprises concernées de surmonter l’effondrement de leur chiffre d’affaires.

La prise en charge des pertes d’exploitation par les sociétés d’assurance est non seulement juste, compte-tenu de la vocation même des assureurs qui est de mutualiser les risques pour y faire face solidairement, mais elle est aussi indispensable pour sauvegarder les entreprises du secteur des CHRD. En l’absence d’une telle prise en charge, beaucoup d’entreprises déposeront le bilan dans les prochains mois. A l’inverse, l’indemnisation des pertes d’exploitation par les compagnies d’assurances seraient loin de mettre en en danger leur viabilité, avec 313 milliards d’euros de fonds propres éligibles au capital de solvabilité, comme l’indique l’ACPR.

Or le constat est que sur la question de cette prise en charge, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) n’assume visiblement pas ses responsabilités, préférant se retrancher derrière des interprétations juridiques très discutables.

Le présent amendement vise à imposer sans ambiguïté aux assureurs la couverture des pertes d’exploitation subies par les professionnels régulièrement couverts, en cas d’épidémie ou de pandémie.