Amendement N° CF1213 (Non soutenu)

Dans un rapport publié en mars dernier par la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, des chercheurs ont dénoncé l’inefficacité de l’octroi de mer pour protéger les productions locales, et sa propension à augmenter le coût de la vie locale. Surtout, les rapporteurs proposent de le supprimer en le remplaçant par une hausse des taux de TVA appliqués dans les Outre-mer.

Si le ministère des Outre-mer a réfuté tout projet de réforme sur la fiscalité liée à l’octroi de mer cette année, les conclusions de ce rapport ont légitimement inquiété les collectivités locales, tout comme les acteurs qui font vivre les tissus économiques. En effet, l’octroi de mer représente chaque année environ 1,5 milliard d’euros de recettes pour les territoires. Outil fiscal fondamental et dynamique pour nos collectivités, cette taxe permet de financer des infrastructures de proximité indispensables : écoles, bibliothèques, équipements sportifs, etc. En outre, il s’agit d’un outil de soutien considérable au service du développement économique et social des Outre-mer, réparti entre toutes les collectivités. Pour la Guadeloupe, il représente 40 % à 60 % des recettes des communes, participant à hauteur de 180 millions d’euros par an au bon fonctionnement des services publics de proximité. L’octroi de mer a vocation à protéger les productions locales, aujourd’hui encore trop fragiles face à la concurrence internationale et à l’étroitesse des marchés locaux, alors que le coût de la vie dans les territoires est souvent deux fois plus élevé que dans l’Hexagone. Naturellement, une réforme de grande ampleur doit être engagée afin de consolider et d’améliorer les objectifs de la fiscalité en outre-mer, non seulement pour mieux lutter contre la vie chère, mais aussi pour favoriser le développement économique et social des territoires. Cependant, cela ne peut se faire sans qu’une véritable concertation soit mise en œuvre dans les prochains mois, avec l’ensemble des élus des territoires, les collectivités locales, les acteurs économiques et le Gouvernement. La dérogation accordée par l’Union européenne pour cette taxation spécifique aux outre-mer prendra fin au 31 décembre 2020.

Le présent amendement est donc un dispositif d’appel pour appeler le Gouvernement à s’engager pour la reconduction de l’octroi de mer pour nos collectivités ultramarines.