Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1232 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. - Après l’article 277 A du code général des impôts, il est inséré un article 277 B ainsi rédigé :
« Art. 277 B. - Par dérogation au I de l’article 270 du code général des impôts, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et assujetties à la TVA peuvent en étaler le paiement pendant une période qui ne peut excéder 6 mois. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire de bénéficier d'un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie déjà durement impactée.
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