Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1256 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exonérer temporairement les entreprises des secteurs susmentionnés du versement des cotisations de fin de carrière, afin de soulager leur trésorerie lourdement impactée par la crise sanitaire.
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