Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1258 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le dégrèvement de CFE, pris en charge à 50% par l'Etat et à 50% par les collectivités territoriales, soit provisoirement pris en charge à 100% par l'Etat au cours de l'année 2020 sous la forme d'une avance remboursable (comme à l'article 7 pour les DMTO des départements) et qu'ensuite les collectivités prennent leur part en 2021.
Cela permettra de soutenir le bloc communal, relais essentiel dans l'investissement public et la relance de l'activité économique.
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