Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1260 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF196 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet »
la date :
« 15 septembre ».
Exposé sommaire :
Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer de délibérer avant le 31 juillet pour l’exonération de taxe de séjour.
Aussi cet amendement propose de décaler cette possibilité de délibération au 15 septembre.
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