Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1261 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Dalloz.
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2 milliards »
le montant :
« 1 milliard ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros au lieu de 2.
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