Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1265 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Dalloz.
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportés par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50 %, à part égale avec l’État.
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