Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1335 (Retiré)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Riotton, Mme Lenne, M. Kokouendo, Mme Pascale Boyer.
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« inférieur ou égal à 2000 euros »,
les mots :
« défini conjointement par l’assureur ou le gestionnaire et l’assuré, en considération des besoins financiers de ce dernier du fait des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et ne peut dépasser 10 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise du Covid-19 a eu des conséquences économiques importantes pour les travailleurs indépendants. Plafonner le montant total des sommes rachetées à 2000 euros ne semble pas en adéquation avec les pertes financières effectives des indépendants, qui ont été étalées sur plusieurs mois. Cet amendement vise à augmenter le montant total des sommes rachetées, lequel devra être décidé après consultation de l’assureur ou du gestionnaire en fonction des besoins financiers découlant de la crise de covid-19, de façon à être adapté aux situations particulières de chaque indépendant et proportionné par rapport à l’impact de la crise.
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