Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1348 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Cellier, Mme Abba, Mme de Lavergne, M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en oeuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
II. - Les engagements mentionnés à l’alinéa précédent doivent être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par secteur d'activité, portant sur la période 2020-2030 définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Elle doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini à l’article L. 222-1A du même code ainsi qu’à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et les objectifs de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
III. - À compter de l’exercice 2021, les engagements et les moyens mentionnés au I du présent article sont inscrits au sein de la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise, prévue à l’article L225-102-1 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, qui doivent notamment être librement accessibles sur le site internet de la société.
IV. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, le ministre chargé de l’économie peut demander le remboursement d’une partie ou de la totalité des subventions versées auxdites entreprises en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et aux III du présent article.
Exposé sommaire :
Depuis le début de la crise, l’État est au rendez-vous pour soutenir toutes nos entreprises, petites, moyennes comme fleurons industriels.
Soutenir nos fleurons, ce n’est pas fermer les yeux sur les problématiques environnementales qui leur sont rattachées. Soutenir nos fleurons, oui, mais sous certaines conditions notamment environnementales.
L’éco-conditionnalité doit devenir la norme du soutien de l’État aux grandes entreprises mais également aux entreprises ayant une activité polluante sur l’environnement.
Dans un esprit de progressivité, cet amendement vise ainsi à soumettre l’octroi de subventions par l’État aux entreprises de plus de 2 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d'euros, à la prise d’engagements et la mise en oeuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en respectant une trajectoire compatible avec la stratégie nationale bas-carbone.
Ces engagements et moyens devront être inscrits par les entreprises au sein de leur déclaration de performance extra-financière. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de présentation et de publication de ces informations, qui doivent notamment être librement accessibles sur le site internet de la société.
En cas de non-respect de leurs obligations, les entreprises devront rembourser tout ou partie des subventions versées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.