Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1457 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Potterie, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Cazenove, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Dupont, Mme Limon, Mme Khedher.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés des entreprises ayant recruté des apprentis dont les contrats ont débuté avant le 1er juillet 2020.
Les mesures pour la relance des contrats d’apprentissage qui vont se mettre en place à partir du 1 juillet 2020 jusqu’en février 2021 vont dans le bon sens et l’on peut s’en réjouir.
L’auteur du présent amendement appelle à un élargissement du dispositif aux contrats qui ont débuté avant le 1er juillet 2020. A défaut, il existe un risque de pénaliser les entreprises qui ont fait l’effort de recruter des apprentis avant la mise en œuvre du dispositif prévu par ce PLFR.
Cet amendement éviterait également de pénaliser les apprentis actuellement en entreprise, car la disposition actuelle pourrait encourager certains employeurs à rompre leurs contrats actuels pour embaucher des apprentis à partir de juillet 2021, et bénéficier de la prime à l'embauche exceptionnelle.
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