Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° CF1489 à l'amendement N° CF17 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Le Fur, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – A l’alinéa 3 :
1° Après les mots :
« issus de raisins »,
insérer les mots :
« cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés et/ou mistelles de cidre et poiré issus de pommes à cidre et poires à poiré produites » ;
2° Après les mots :
« moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins »,
insérer les mots :
« moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés et/ou mistelles de cidre et poiré » ;
3° Après les mots :
« stocks et qui sont issus de raisins »,
insérer les mots :
« et pommes à cidre et poires à poiré produites ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La filière cidricole est, comme de nombreuses filières agricoles, frappée de plein fouet par la crise du Covid-19 et les effets du confinement. Les ventes de cidre, en recul en grande distribution et largement dépendantes de la consommation hors domicile (restaurants, cafés…), des circuits de proximité, du tourisme et de l’exportation, sont en baisse de près de 50 %.
Ce sous-amendement propose d’inclure les producteurs de cette filière au dispositif exceptionnel de neutralisation proposé par l’amendement CF17 sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
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