Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF156 (Retiré)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Cazeneuve.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant
« Par dérogation, pour les communes de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : ».
II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant
« Par dérogation, pour les établissements publics de coopération intercommunale de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : ».
III. - Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, pour ces groupements de collectivités de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 5 vise à compenser la baisse du produit 2020 des recettes fiscales et domaniales par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017‑2019.
Cet amendement vise à exclure l’année 2017 pour les communes, EPCI et syndicats mixtes de Guyane pour calculer le montant de la dotation sur une base également à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Le dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales a vocation à prendre en compte la moyenne 2017‑2019 qui sont de bonnes années pour les finances locales. Or, l’année 2017 a été une année particulièrement difficile pour les finances locales de la Guyane suite à de très nombreuses grèves dans le pays. Dès lors, il semble nécessaire de l’exclure afin que les communes, EPCI et syndicats ne se retrouvent pas sous-compensés par rapport aux autres collectivités territoriales du bloc communal métropolitain et ultramarin.
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