Amendement N° CF157 (Irrecevable)

L’article 6 vise à compenser la baisse du produit 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017‑2019, dès lors que ces recettes sont spécifiques aux régions ultramarines.

Cet amendement vise à exclure l’année 2017 pour la collectivité territoriale unique de Guyane pour calculer le montant de la dotation sur une base égale à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Le dispositif de compensation des pertes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation a vocation à prendre en compte la moyenne 2017‑2019 qui sont de bonnes années pour les finances locales. Or, l’année 2017 a été une année particulièrement difficile pour les finances locales de la Guyane suite à de très nombreuses grèves dans le pays. Dès lors, il semble nécessaire de l’exclure afin que la collectivité territoriale unique de Guyane ne se retrouve pas sous-compensée par rapport aux autres régions et collectivités territoriales uniques d’Outre-Mer.