Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF360 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF1051 CF907 CF974 CF757 CF266 CF541 CF467 CF764 CF471 CF589 CF295 CF799 CF784 CF271 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Boudié.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
La filière vitivinicole a subi de plein fouet l’impact de la crise sanitaire, alors qu’elle fait face depuis plusieurs mois à une succession de crises conjoncturelles et structurelles, nourries par les conflits commerciaux et l’instabilité des marchés internationaux.
L’interruption des activités économiques rendue nécessaire par la lutte contre l’épidémie de COVID-19, et notamment la fermeture des cafés, hôtels et restaurants, a induit une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 1,5 milliard pour le secteur vitivinicole, alors même que les conséquences économiques de la pandémie se poursuivent.
Contrairement à de nombreux secteurs d’activité, la plupart des entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recourt au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés, pour entretenir la vigne en vue de la prochaine récolte.
A cela s’ajoute la taxation à hauteur de 25% des vins français en vigueur depuis octobre 2019 à l’entrée sur le sol américain, pourtant premier marché d’export, du fait du désaccord économique entre les USA et l’Europe dont la filière vitivinicole est une victime collatérale.
L’ensemble des marchés vitivinicoles sont impactés par ces crises, des vignerons vendeurs de raisins, aux vignerons vendeurs de bouteilles en coopérative, ainsi que les négociants. Et ce, alors que le modèle économique vitivinicole est composé de multiples circuits de commercialisation et induit des pertes de chiffre d’affaires décalées dans le temps.
En l’état, les mesures d’exonération prévues par l’article 18 de ce texte de loi, de par leur aspect trop restrictif, ne semblent pas être en adéquation avec les besoins de la plupart des entreprises du secteur vitivinicole face à la crise.
Ainsi, le présent amendement propose d’élargir le périmètre des mesures d’exonération en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et du transport aérien de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60%, et d’une exonération de 50 % lorsque la perte de chiffre d’affaires pour la même période est inférieure à 60%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.