Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF784 (Rejeté)
(14 amendements identiques : CF1051 CF907 CF974 CF757 CF266 CF541 CF467 CF764 CF471 CF589 CF295 CF360 CF799 CF271 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme El Haïry.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Or, à l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir.
Cette crise, qui vient affecter un secteur déjà fragilisé, notamment par la taxation des vins français à leur entrée aux Etats-Unis, a des répercussions sur l’ensemble des marchés viticoles. Toutes les exploitations sont frappées sans exception, du vigneron vendeur de bouteilles à la coopérative, en passant par les vignerons vendeurs de raisins et les négociants.
Or, les mesures d’exonérations prévues par l’article 18 du texte risque de ne permettront pas de soutenir la majorité des entreprises vitivinicoles face à la crise.
Cet amendement vise donc à en élargir le périmètre, en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60%, une exonération de 50 % dans le cas contraire.
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