Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF422 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. – Le I de l’article 1464 M du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. »
II. – Au 1° du II du même article, après les mots : « L'entreprise », sont insérés les mots : « ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ».
III. – Le 1° du II du même article est complété par les mots : « l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe ; ».
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gouvernement fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire en proposant au troisième article du présent PLFR de partiellement compenser la possibilité pour les communes volontaires d’accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des 2/3 de la cotisation foncière due au titre de 2020.
Le présent amendement propose d’aller plus loin et de poser le principe général d’une possibilité d’exonération de CFE pour les entreprises TPE de musique enregistrée et d’édition musicale.
L’article 1464 M du CGI prévoit déjà cette exonération pour les disquaires indépendants qui contribuent à faciliter l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Une extension aux petits producteurs phonographiques et petits éditeurs de musique dans le contexte de la reprise post-Covid contribuerait à soutenir la création et la diversité musicale au cours des trois étapes que sont l’exploitation de l’œuvre, son enregistrement et sa distribution.
Ces entreprises, déjà très fragilisées par la crise, continueront d’en subir les conséquences de manière différée l’année prochaine lors de la répartition des droits d’auteurs et des droits voisins collectés en 2020.
De fait, en raison de la fermeture des lieux publics et de l’effondrement des ventes de supports sur lesquels sont majoritairement assises la rémunération équitable et la copie privée, l’année 2020 s’annonce comme une collecte noire pour les auteurs, les artistes et les entreprises qui les accompagnent. Cela se traduira à moyen terme à la fois par une baisse de leurs revenus et une attrition des aides à la création servies par les organismes de gestion collective (SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF).
Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à baisser les charges fiscales locales des entreprises les plus fragiles du secteur.
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