Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF548 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Bournazel, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus touché par la crise. Les entreprises ont été les premières à devoir cesser toute activité et seront les dernières à pouvoir la reprendre.
Or, l’économie de la culture répond à des équilibres fragiles par nature. Sa vitalité repose grandement sur l’engagement de TPE, de PME et d’indépendants qui ne disposent pas de trésorerie suffisante. Mais aussi sur des intermittents, artistes et auteurs dont le destin est suspendu à la reprise de la vie culturelle.
Face à la crise, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) peut s’avérer être un amortisseur des effets de la crise et un outil au service de la relance du secteur et de l’économie française.
Réintroduire le volet variétés dans le CISV permettrait à tout un secteur de tenir face à la crise grâce un dispositif qui a déjà montré son efficacité et son impact positif sur l’emploi et la création.
Alors que le volet variétés du CISV a été supprimé dans le projet de loi de finances 2019, cet amendement vise à le réintroduire pour soutenir la diversité de la création et permettre au secteur dans son ensemble, de faire face à la crise. Il s’agit de sauver un pan entier de l’économie française, d’aider des centaines d’entreprises et de préserver l’exception culturelle française.
Ainsi, cet amendement vise à ce que le volet variétés bénéficie de nouveau du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical.
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