Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF550 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Bournazel.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :
« - Pour l’année 2020 : 22,5 %
« - Pour l’année 2021 : 22,5 %
« - Pour l’année 2022 : 20 %
« - Pour l’année 2023 : 17,5 %
« - Pour l’année 2024 : 15 %
« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : ».
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :
« - Pour l’année 2020 : 45 %
« - Pour l’année 2021 : 45 %
« - Pour l’année 2022 : 40 %
« - Pour l’année 2023 : 35 %
« - Pour l’année 2024 : 30 %
3° Au A du VIII, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 » et le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus touché par la crise. Les entreprises ont été les premières à devoir cesser toute activité et seront les dernières à pouvoir la reprendre. Or, l’économie de la culture répond à des équilibres fragiles par nature. Sa vitalité repose grandement sur l’engagement de TPE, de PME et d’indépendants qui ne disposent pas de trésorerie suffisante. Mais aussi sur des intermittents, artistes et auteurs dont le destin est suspendu à la reprise de la vie culturelle.
Face à la crise, adapter le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) peut s’avérer être un amortisseur des effets de la crise et un outil au service de la relance du secteur, de la création et de la préservation de l’exception culturelle française.
En effet, la bonification des taux en 2020 ainsi qu’en 2021 est un levier efficace pour soutenir le redémarrage de l’activité et la préparation de nouvelles tournées.
Cet amendement propose une augmentation des taux en 2020 et 2021 et un retour progressif aux taux de 2019 les années suivantes.
En outre, afin de maintenir la cohérence du CISV, cet amendement propose d’accompagner cette bonification par une augmentation des plafonds par projet et par entreprise afin d’encourager les entrepreneurs culturels à investir dans de nouveaux projets malgré le contexte difficile.
Un CISV ajusté permettrait à tout un secteur de tenir face à la crise grâce un dispositif qui a déjà montré son efficacité et son impact positif sur l’emploi et la création.
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