Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF646 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1152 )
Publié le 18 juin 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Michel, Mme Lecocq, Mme Mörch, Mme Panonacle.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | +2 000 000 | 0 | +2 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | +2 000 000 | 0 | +2 000 000 |
| TOTAUX | +2 000 000 | +2 000 000 | +2 000 000 | +2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de flécher 2 millions d’euros de crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation vers le financement du fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agro-transformation en outre-mer.
Lors de son déplacement à La Réunion en date du 25 octobre 2019, le Président de la République s’est engagé à une revalorisation du fonds d’aide à la diversification des filières agricoles ultramarines à hauteur de 45 millions d’euros à partir de 2020, notamment pour tenir compte des contraintes structurelles liées à l’éloignement et à l’insularité.
Au cours des précédents exercices budgétaires, le montant de ce fonds n’a pas été revalorisé et est demeuré à hauteur de 40 millions d’euros.
En date du 16 juin dernier, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a annoncé qu’une procédure de notification d'une enveloppe complémentaire de 5 M€ de fonds nationaux avait été initiée, avec une revalorisation à hauteur de 3 M€ financés par les crédits du ministère des Outre-mer.
Le présent amendement vise donc à lever les incertitudes qui planent sur l’abondement de 2 millions d’euros supplémentaires en provenance des crédits des autres ministères compétents : Annick Girardin ayant expliqué au cours de l’audition de la Délégation des Outre-mer de novembre 2019 que le « ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est à la manœuvre ».
Pour répondre aux exigences formelles de recevabilité financière, cet amendement :
· augmente le montant des crédits de l’action 21 du programme 149 de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
· diminue à due concurrence le montant des crédits de l’action 4 du programme 215.
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