Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF664 (Rejeté)

Publié le 23 juin 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous proposons de créer un pôle public du médicament, de développer la recherche publique, d’augmenter les salaires des personnels soignants et de créer les postes nécessaires. Nous le finançons en supprimant le crédit impôt recherche.

La France a traversé la crise sanitaire en tension absolue sur des médicaments comme le Curare, morphine, propofol, midalozam : autant de produits essentiels pour permettre la réanimation des personnes atteintes du Covid-19. Les demandes ont bondi pour certains d’entre eux de 2000 %. Cette situation est la conséquence d’une gestion privée du médicament qui développe des stratégies de développement décorrélées de l’intérêt général, et qui met en danger de mort les Françaises et les Français. Cette logique cupide, face à l’inaction de l’État français, a conduit certains laboratoires à conclure avec d’autres État des clauses d’exclusivité en pleine période du Coronavirus, comme l’a fait BioMérieux, laboratoire spécialiste du dépistage, qui a conclu avec le ministère de la défense américaine un contrat commercial concernant les tests de dépistage rapide pour répondre à la pandémie de Covid-19.

La crise sanitaire générée par le SARS-CoV-19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux. Il est nécessaire de relocaliser la production de médicaments.

Nous proposons donc de réaffecter les 6 milliards du crédit impôt recherche dont l’inneficacité n’est plus à prouver pour créer un pôle public du médicament, qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France en matière de médicaments, et pour financer la recherche publique notamment dans le domaine de la santé.

Le groupe parlementaire de la France insoumise a déposé une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament le mardi 7 avril 2020.

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