Amendement N° CF672 (Non soutenu)

Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la durée de la crise sanitaire, ainsi que la gratuité de l’accès à l’eau, électricité et au gaz, suffisant pour garantir les besoins essentiels de chacun en cette période de crise, financés par la mise en oeuvre d’une contribution exceptionnelle des profiteurs de crise. Elle s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère concernée aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2020. Ainsi qu’aux entreprises ayant versé des dividendes. Un décret doit déterminer la liste des entreprises concernées et préciser les modalités de recouvrement de cette contribution.

Tout le monde ne souffre pas de la crise sanitaire. Certains se gavent même pendant cette pandémie. Les profiteurs de morts ont des noms : l’action d’Amazon, numéro 1 du e-commerce, du dumping fiscal et des émissions de CO2, atteint des records historiques pendant l’épidémie. L’entreprise voyou fait désormais du chantage pour obtenir la prise en charge du chômage partiel par l’État. Ils s’appellent aussi Sanofi, entreprise pharmaceutique qui réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par la Sécurité sociale et s’apprête à distribuer 3,8 milliards de dividendes à ses actionnaires.

Vivendi augmente son dividende de 20 %, portant le montant total à 697 millions d’euros, alors que certaines de ses filiales bénéficient du chômage partiel. Ou encore OGF, service de pompes funèbres, qui facturait aux familles des personnes décédées du coronavirus 55 euros par heure pour aller se recueillir auprès de leur proche dans la morgue temporaire de Rungis, 159 euros pour accueillir le corps pour 6 jours et 35 euros par jour supplémentaire. Mais ils s’appellent aussi : Veolia, Axa, Korian, Disney… Certaines de ces entreprises font non seulement des bénéfices pendant la crise au point de verser des dividendes colossaux aux actionnaires, mais perçoivent de surcroît des fonds publics à travers le financement du chômage partiel par l’État. C’est cette même confiance aveugle dans les multinationales qui a conduit les députés de la majorité à voter pour une participation financière de l’État à hauteur de 20 milliards d’euros dans des entreprises dites stratégiques sans aucune contrepartie sociale ou écologique.

En bref, et comme toujours, privatisation des bénéfices, et quand le risque est là, socialisation des pertes.

Le lundi 16 mars à 20 heures, dans son allocution solennelle sur la lutte contre le coronavirus, Emmanuel Macron utilisait à six reprises l’expression : « « Nous sommes en guerre. » »

Si nous sommes en guerre, laissez-nous vous rafraîchir la mémoire. Le 1er juillet 1916 a été instituée en France une contribution sur les bénéfices extraordinaires. Il s’agissait d’un impôt direct qui taxait les bénéfices anormaux réalisés entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1920, 6 mois après la fin des hostilités. À l’époque, les entreprises devaient verser à l’État la différence entre les bénéfices réalisés en temps de paix et ceux réalisés pendant la guerre. Cette contribution visait à lutter contre l’enrichissement excessif de certaines entreprises du fait des circonstances et de les faire participer à l’effort collectif. Cent-quatre ans plus tard, à la lumière de ce que nous vivons avec la crise sanitaire du coronavirus, cette contribution conserve toute sa logique.

Qui, aujourd’hui, peut cautionner que nos impôts financent les actionnaires des multinationales, alors que le point d’indice des infirmières est gelé ? Qui peut raisonnablement approuver qu’on laisse des milliards aux mains de quelques-uns, et que l’on verse 150 euros à nos concitoyens les plus précaires ? Si l’injustice fondamentale de cette politique ne valait déjà pas hier, elle est intolérable en la période. La crise vertigineuse que nous connaissons ne laisse aucune place à la complicité avec ceux qu’on appelait autrefois les profiteurs éhontés du malheur national. Interdisez aux entreprises de verser des dividendes aux actionnaires ! Empêchez les entreprises qui font de la fraude fiscale de recevoir de l’argent public ! Augmentez le SMIC, limitez les écarts de salaire de 1 à 20 dans les entreprises, augmentez les salaires de celles et ceux qui ont toujours assuré notre dignité, avant et pendant la crise !

Et pour cela, faisons comme en 1916 : taxons les profiteurs de crise !