Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF689 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. - Les dons de RTT effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ne sont pas considérées comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du même code si les conditions suivantes sont remplies :
- Le salarié déclare renoncer expressément ce supplément de rémunération qu’il souhaite voir affecter à des organismes éligibles au 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
- L’employeur verse les sommes à un organisme ou à une œuvre citée au premier alinéa dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l’absence du renoncement de ce dernier à les percevoir ;
- L’employeur donnera une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d’impôt qui fera état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021 ;
- Les documents délivrés à l’employeur par les organismes ou œuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues par l’article 1740 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le salarié a affecté des jours de RTT (valable pour des jours de congés payés) dans son compte épargne temps. Il fait le choix de les monétiser, ce qui correspond normalement en un supplément de rémunération. Il fait don de cette « monétisation » à une association éligible au mécénat.
Pour rappel, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées. Les conditions d’utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l’accord prévoyant l’ouverture du CET (code du travail, articles L3151‑1 à L3151‑4 et 3152‑1 à 3152‑4). Ainsi, pour que le « don RTT » soit possible, il est nécessaire qu’existe un CET au sein de l’entreprise. Il est aussi nécessaire que le salarié y ait affecté ses droits issus de journées de RTT non prises. Il faut aussi que ce même salarié fasse le choix d’utiliser ces droits sous forme de complément de rémunération, autrement dit qu’il fasse le choix de la monétisation.
Le salarié doit décider d’en faire le don (somme d’argent) :
- soit directement, à la réception de son supplément de rémunération, il n’a alors pas besoin de l’accord de l’entreprise,
- soit par le biais de l’entreprise, ce qui peut être intéressant s’ils sont plusieurs salariés. Dans ce cas, l’accord de l’entreprise est nécessaire car celle-ci devra regrouper l’argent du don sur un compte avant de faire un virement à l’organisation. L’entreprise devra en parallèle établir la liste des salariés donateurs et le montant des dons de chacun.
Lorsqu’un salarié renonce à son supplément de rémunération et que son employeur verse le montant correspondant à un organisme ou une œuvre visée au 1 de l’article 200 du code général des impôts, ce supplément de rémunération n’est pas considéré comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du code déjà cité. Cela signifie, en pratique, que le salarié est exonéré temporairement d’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il renonce à percevoir pour que l’employeur les verse à un organisme d’intérêt général.
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