Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF777 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La crise du Covid-19 démontre la nécessité pour notre pays de relocaliser une partie de sa production et de compter davantage sur ses propres ressources. Dans cet objectif l’économie circulaire est un modèle à privilégier. Le présent amendement vise à restreindre les critères d’exonération de la TVA aux cas de destruction accidentelle des invendus non-alimentaire et à renforcer l’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. En effet actuellement, lorsqu’une entreprise détruit un bien ou une marchandise devenu invendable, elle n’est obligée de reverser la TVA initialement déduite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.