Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF792 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. - Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du CGI est un puissant levier pour accroitre l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail comme le montre le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens. L’acquisition de flotte de vélos par les entreprises aura un impact sur le climat mais aussi sur les ventes de vélos, leur montrée en gamme et leur sécurité et sur l’emploi dans un secteur, l’écomobilité, en plein essor. Cet amendement propose de rehausser de 25 % à 40 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire de l’indemnité kilométrique vélo, participant à la même démarche tendant à encourager les changements de comportements de mobilité, de favoriser la transition énergétique, la santé des salariés et de réduire les dépenses de santé publique
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