Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF803 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Aua bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ;
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non professionnels ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, afin de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l’inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l’île en ce qu’elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité car « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ».
En cette année 2020, année de crise sanitaire inédite du covid-19, la prolongation du CIIC pour au minimum cinq ans s’avère indispensable. En effet, la crise économique et sociale qui frappe la Corse est grave dans une île où le secteur du tourisme, fortement touché, pèse plus de 30 % du PIB.
C’est pourquoi, en raison de l’effet positif qu’a engendré jusqu’à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l’île qui connaît de surcroît un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il convient de donner un signal positif aux entreprises corses en prolongeant le CIIC au-delà du 31 décembre 2020.
D’autre part, dans l’optique du prolongement du CIIC, il convient d’éclaircir un flou au sujet de l’élégibilité des résidences de tourisme professionelles de faible capacité afin de bien les intégrer clairement dans le dispositif.
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