Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF845 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Cellier, Mme de Lavergne.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
I. – À l’entrée en vigueur de la présente loi, le bénéfice de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, pour les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en œuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.
II. – Les engagements et les moyens mis en œuvre sont inscrits au sein de la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise, prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, qui doivent notamment être librement accessibles sur le site internet de la société.
III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à la présentation et la publication aux informations mentionnées au II du présent article par une amende ne pouvant excéder 10 % du montant des subventions octroyées auxdites entreprises.
Exposé sommaire :
Depuis le début de la crise, l’État est au rendez-vous pour soutenir toutes nos entreprises, petites, moyennes comme fleurons industriels.
Soutenir nos fleurons, ce n’est pas fermer les yeux sur les problématiques environnementales qui leur sont rattachées. Soutenir nos fleurons, oui, mais sous certaines conditions notamment environnementales.
L’éco-conditionnalité doit devenir la norme du soutien de l’État aux grandes entreprises mais également aux entreprises ayant une activité polluante sur l’environnement.
Dans un esprit de progressivité, cet amendement vise ainsi à soumettre le bénéfice de la garantie de l’État, dans le cadre des prêts garantis par l’État, accordée à des entreprises de plus de 2 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros, à la prise d’engagements et la mise en œuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.
Ces engagements et moyens devront être inscrits par les entreprises au sein de leur déclaration de performance extra-financière. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de présentation et de publication de ces informations, qui doivent notamment être librement accessibles sur le site internet de la société.
Une amende représentant jusqu’à 10 % du montant des subventions octroyées sanctionnera le non-respect des obligations de présentation et de publication des informations.
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