Amendement N° CF861 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l’article 14 B du code général des impôts, introduit par la seconde loi de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril 2020, afin d’intégrer la renonciation aux créances des locataires particuliers. Il s’agit d’étendre le dispositif de déduction des abandons de créances prévu pour les locataires entrepreneurs bénéficiant du fonds de solidarité aux personnes qui, du fait d’une perte d’emploi consécutive au covid, intervenue dans la période située entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2021, subiraient des pertes de revenus les empêchant de s’acquitter de leur loyer. Même si les particuliers bailleurs ne sont pas forcément constitués en entreprises, ils constituent des acteurs économiques à part entière dont les modèles économiques sous-jacents à leur investissement locatif reposent sur de l’emprunt amorti par le paiement des loyers. C’est pourquoi, si les particuliers ne paient pas leurs loyers, il faudrait prévoir la déductibilité de ces sommes sous forme de réduction d’impôt, afin de ne pas pénaliser davantage les propriétaires- bailleurs.