Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL3 (Adopté)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Ménard.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.
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