Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL74 (Adopté)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Exposé sommaire :
L'article L. 3131-16 prévoyait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le ministre chargé de la santé pouvait prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé. C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté du 23 mars qui a permis de prendre les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le même article prévoyait aussi la possibilité de prendre toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prises par le Premier ministre en application de l'article L. 3131-15.
Le dispositif transitoire instauré par le projet de loi est cependant venu restreindre le champ des mesures pouvant être prises par le Premier ministre à la circulation des personnes, aux établissements recevant du public et aux rassemblements. Sur ce fondement, il apparaît difficile d'identifier les mesures individuelles qui pourraient être prises par le ministre des solidarités et de la santé. Le présent amendement propose donc de supprimer le II.
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