Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077

Amendement N° CL48 (Adopté)

(1 amendement identique : CL22 )

Publié le 15 juin 2020 par : M. Brindeau.

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Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui contient des précisions qui ne sont pas nécessaires sur des dispositions qui s'appliquent de plein droit

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