Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3092
Article 1er
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire :
L’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme garantit la liberté de circulation. Les contraventions faites à cet article ont provoqué suffisamment de situations individuelles dramatiques pour ne pas renouveler cette interdiction. La réglementation de la circulation semble déjà une contrainte suffisante au freinage de l’expansion de l’épidémie.
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