Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ne pas interdire, mais à réglementer la circulation des personnes et des véhicules. Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif visant à uniquement permettre de réglementer cette circulation sera moins attentatoire et moins disproportionné que celui prévu à cet alinéa.
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