Amendement N° 41 (Irrecevable)

Cet amendement demande l'inscription dans la loi de contreparties sociales et environnementales aux aides en faveur des grandes entreprises. Elles ne devraient pas pouvoir bénéficier de milliards d'euros sans être obligées à certaines contreparties. Il s'agit concrètement de leur interdire de licencier, verser des dividendes ou maintenir des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. Il convient également de les contraindre à mettre en oeuvre une stratégie de réduction de leur empreinte écologique.

La crise économique et sociale bat son plein. 500 000 emplois ont été supprimés au premier trimestre. Le chômage atteint des records avec près d'1 millions de chômeurs en plus, et la précarité qui l'accompagne croît également. L'urgence est à prendre des mesures qui permettent de soutenir les entreprises stratégiques et le tissu économique local, tout en planifiant la bifurcation écologique. Au lieu de cela, le gouvernement organise un saupoudrage d'argent au profit des plus grandes entreprises sans aucune cohérence sociale et écologique.

Les deux premiers projets de loi de finances rectificatifs ont permis aux plus grandes entreprises de bénéficier de 300 milliards de garantie d'Etat en plus de 20 milliards d'euros de participation d'Etat sans réelles contreparties environnementales et sociales. Les ONG ont dénoncé à juste titre un «  »chèque en blanc«  » aux entreprises polluantes tandis que l'aide alimentaire ne s'est élevée qu'à quelques millions d'euros.

Ce déluge d'argent magique, en application de la théorie du ruissellement doit bénéficier à plusieurs secteurs d'importance. L'aérien doit recevoir 15 milliards, dont 7 milliards pour AirFrance, l'industrie automobile 8 milliards. Mais pour le train, toujours rien. Sans conditions fermes permettant de planifier la bifurcation, ces sommes, à l'instar du CICE, vont s'évaporer dans la sphère financière. Sous couvert de la crise, les dirigeants préparent des plans de licenciements ou de «  »performance collective«  » pour obliger les salariés à sacrifier une partie de leurs revenus, tandis qu'ils organisent le versement des dividendes aux actionnaires, l'embauche de travailleurs détachés voire la délocalisation de certains usines.

Nous refusons de cautionner cela. L'heure de la bifurcation écolgique est venue. Le monde d'après commence maintenant. Dans ce cadre l'Etat est stratège : c'est à lui, en lien avec les salariés, de planifier la bifurcation. Les secteurs stratégiques doivent être protégés autant que décarbonés. Des filières émergentes telles celle du réemploi doivent se développer. Toutes les activités liées de près ou de loin à la statisfaction de nos besoins essentiels doivent être relocalisées. Une réelle politique de formation initiale et continue doit être mise en oeuvre pour y parvenir. Une telle planification ne peut se faire sans engagement de l'Etat. Mais ce dernier ne doit pas se limiter aux garanties bancaires et des plans à plusieurs milliards sans contreprarties sociales et environnementales. Tout préalable à une bifurcation d'ampleur est d'inscrire ces contreparties noir sur blanc dans la loi, plutôt que de faire l'objet d'engagements oraux qui n'engagent que ceux qui y croient.