Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3092
Article 1er
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
A l’heure où le ministre de l’Intérieur appelle à ne pas sanctionner les manifestations interdites, il ne semble pas légitime de donner quelconque prérogative au gouvernement pour limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou les réunions de toute nature.
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