Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS20 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Potier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du salaire maximal appliqué »
les mots :
« de la rémunération maximale appliquée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de toutes les rémunérations pour fixer le plafond maximal et non du seul salaire.
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