Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu

Amendement N° 17 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : AS20 )

Publié le 12 février 2021 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du salaire maximal appliqué »

les mots :

« de la rémunération maximale appliquée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de toutes les rémunérations pour fixer le plafond maximal et non du seul salaire.

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