Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article créé une iniquité de traitement entre tous les français. Il induit une exception de cotisations pour les salaires élevés et engendre une discrimination de fait de certains français en raison de leurs revenus. Cette exception d'ordre moral soulève des problèmes de dérogation d'ordre juridique et ne peut donc être recevable.
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